Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SASU Identité Digital et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de services d’impression 3D proposés sur le site 3D-impressions.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Dénomination sociale : SASU Identité Digital
Adresse du siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIRET : 891 301 368 00017
Email : contact@3d-impressions.fr
Téléphone : 07 67 82 42 06
3. Services proposés
Le site 3D-impressions.fr permet au client :
- d’importer ses fichiers 3D ;
- d’obtenir un devis instantané en fonction des paramètres sélectionnés (matériau, dimensions, finition, quantité) ;
- de commander la fabrication et la livraison d’objets imprimés en 3D à la demande.
Les prestations proposées relèvent exclusivement de la fabrication sur mesure à partir des fichiers fournis par le client.
Clause – Modélisation 3D sur mesure
Article X – Prestations de modélisation 3D sur mesure
Les prestations de modélisation 3D proposées par 3D-impressions.fr sont réalisées exclusivement sur mesure, selon les spécifications, dimensions, contraintes techniques et besoins exprimés par le client.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens ou prestations conçus selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
À ce titre :
- Toute modélisation 3D sur mesure commence après validation explicite du devis et/ou du cahier des charges par le client.
- Une fois la modélisation validée par le client (validation écrite, par e-mail ou tout autre moyen), aucune modification, annulation, retour ou remboursement ne pourra être exigé, y compris au-delà du délai légal de 14 jours.
- La validation vaut acceptation définitive du modèle tel que présenté (formes, dimensions, tolérances, fonctionnalités).
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette exclusion du droit de rétractation avant la commande et l’accepter sans réserve.
Clause – Service d’impression 3D / Commandes personnalisées
Article X – Prestations d’impression 3D
Le service d’impression 3D proposé par 3D-impressions.fr consiste en la fabrication de pièces physiques à partir de fichiers numériques fournis par le client ou réalisés par le prestataire, selon les paramètres techniques définis lors de la commande (matière, couleur, tolérances, orientation, finition, usage prévu).
Les impressions 3D sont, par nature, des fabrications personnalisées, réalisées à la demande du client.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
À ce titre :
- Toute impression 3D débute uniquement après validation du devis, du fichier 3D et des paramètres d’impression par le client.
- Le client est seul responsable du contenu, de la conformité et de l’exploitabilité des fichiers fournis (dimensions, épaisseurs, tolérances, compatibilité avec le procédé d’impression).
- Les éventuels défauts liés aux limitations techniques de l’impression 3D (stries, légères variations dimensionnelles, aspect de surface, micro-défauts) sont inhérents au procédé et ne peuvent constituer un motif de refus ou de remboursement.
- Des essais d’impression ou ajustements techniques peuvent être nécessaires afin d’assurer la fonctionnalité ou la conformité de la pièce ; ces opérations pouvant engendrer des coûts supplémentaires, un supplément tarifaire pourra être facturé, après information préalable et accord du client.
- Une fois l’impression lancée ou la pièce livrée, aucune annulation, retour ou remboursement ne pourra être exigé, sauf non-conformité avérée imputable au prestataire.
Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques et limites du procédé d’impression 3D et accepter le résultat livré comme conforme dès lors qu’il respecte les paramètres validés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix affichés sont calculés automatiquement sur la base d’un remplissage standard de 10 %.
Pour tout remplissage supérieur, un devis personnalisé est requis afin de confirmer le prix final avant fabrication.
3D-impressions.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne sur le site 3D-impressions.fr.
La commande devient ferme et définitive après :
- validation du panier,
- acceptation des CGV,
- et encaissement effectif du paiement.
Le client reconnaît être entièrement responsable des fichiers 3D transmis, notamment concernant :
- les dimensions,
- la conception,
- la compatibilité fonctionnelle,
- et l’usage final de la pièce.
Aucune modification du fichier ne pourra être effectuée après validation de la commande.
En validant le devis ou la commande, le client reconnaît expressément que la prestation concerne une impression 3D sur mesure et accepte, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la renonciation à son droit de rétractation, ainsi que la possibilité de frais supplémentaires liés aux essais d’impression et aux tests fonctionnels.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement ou autre moyen disponible).
La fabrication ne débute qu’après réception et validation du paiement intégral.
7. Fabrication – Spécificités techniques
Les pièces sont fabriquées selon les paramètres définis par le client.
Le client reconnaît et accepte que :
- l’impression 3D implique des tolérances dimensionnelles,
- de légères variations de couleur, de texture ou de surface peuvent apparaître,
- ces variations ne constituent pas un défaut ou une non-conformité.
Les délais de fabrication sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité de la pièce ou du volume de commandes.
8. Délais
Un délai estimatif de production est communiqué lors de la commande.
3D-impressions.fr informera le client dans les meilleurs délais en cas de retard significatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités, annulation ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais et délais de livraison sont précisés avant validation du paiement.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux, puis d’en informer 3D-impressions.fr.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
- fabriqués selon les spécifications du consommateur,
- ou nettement personnalisés.
Les services proposés par 3D-impressions.fr étant des fabrications sur mesure, toute commande validée est ferme, définitive et non remboursable.
11. Responsabilité – Usage interdit
Le client garantit que les fichiers transmis :
- ne violent aucun droit de propriété intellectuelle,
- ne contreviennent à aucune loi ou réglementation en vigueur.
Sont strictement interdits :
- les fichiers relatifs à des armes, munitions ou composants réglementés,
- les fichiers soumis à des réglementations de contrôle à l’exportation ou à des usages prohibés,
- tout objet illicite, dangereux ou contraire à l’ordre public.
3D-impressions.fr se réserve le droit de refuser toute commande suspecte sans justification.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
- d’erreur de conception du fichier,
- d’usage inapproprié ou dangereux de la pièce,
- de dommages indirects ou immatériels.
12. Propriété intellectuelle
Le client conserve l’entière propriété intellectuelle des fichiers transmis.
3D-impressions.fr s’engage à utiliser les fichiers exclusivement pour les besoins de la commande, sans reproduction, diffusion ni exploitation ultérieure.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité du site.
14. Force majeure
La responsabilité de 3D-impressions.fr ne saurait être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne, incendie, grève, rupture d’approvisionnement, etc.).
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
16. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
📌 Dernière mise à jour : 08/12/2025